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Charte de qualité

 Livrets sans impôts

		TAUX	PLAFOND
	Livret A, Livret Bleu	2,75 %	15 300 €
	Codevi	2,75 %	6 000 €
	Livret Jeunes  (pour les jeunes de 12-25 ans)	2,75 à 4,25 %	1 600 €
	LEP  (si impôt <684 € en 2003)	3,75 %	7 700 €

 Epargne logement

		TAUX	PLAFOND
	Compte d'épargne  logement (1)	1,75 % (3 % avec prêt)	15 300 €
	Plan d'épargne  logement (2)	2,50 % (4,20 % avec prêt)	61 200 €

(1) Depuis le 1er août 2005
(2) Depuis le 1er août 2003

 Assurance vie

Droits de succession
Taxe de 20 % si chaque bénéficiaire reçoit plus de 152 500 € (sur l'épargne versée à partir du 13 octobre 1998)
Après 70 ans, application des droits de succession au-delà de 30 500 € (contrats souscrits depuis le 20 novembre 1991).

En cas de retrait
Prélèvement de 7,5 % sur les gains au-delà de :
Pour un célibataire …………………………… 4 600 €
Pour un couple marié ………………………… 9 200 €
(sur l'épargne versée depuis janvier 1998)

 Portefeuille boursier

Seuil d'exonération des plus-values (montant des ventes au-delà duquel les gains sont taxables à 26 %) :
20 000 €

Abattement sur les dividendes d'actions françaises :

1 525 € pour un célibataire
3 050 € pour un couple marié

Plafond des versements sur un PEA :

132 000 € pour un célibataire
264 000 € pour un couple marié

 Droits de donation et de succession

Transmission à son époux
Abattement …………………………………76 000 €
Au-delà, barème progressif :

	Jusqu'à 7 600 €	5 %
	De 7 601 à 15 000 €	10 %
	De 15 001 à 30 000 €	15 %
	De 30 001 à 520 000 €	20 %
	De 520 001 à 850 000 €	30 %
	De 850 001 à 1 700 000 €	35 %
	Au-delà de 1 700 000 €	40 %

Transmission par enfant
Abattement par parent…………50 000 €
Au-delà, barème progressif :

	Jusqu'à 7 600 €	5 %
	De 7 601 à 11 400 €	10 %
	De 11 401 à 15 000 €	15 %
	De 15 001 à 520 000 €	20 %
	De 520 001 à 850 000 €	30 %
	De 850 001 à 1 700 000 €	35 %
	Au-delà de 1 700 000 €	40 %

Transmission entre partenaires avec PACS
Barème progressif :

	Jusqu'à 15 000 €	40 %
	Au-delà de 15 000 €	50 %

Transmission entre frères et soeurs
Barème progressif :

	Jusqu'à 23 000 €	35 %
	Au-delà de 23 000 €	45 %

Transmission entre d'autres personnes
Lien de parenté avec le défunt :

	Jusqu'au 4ème degré	55 %
	Au-delà ou en l'abscence de lien de parenté	60 %

 Barème Impôt sur le Revenu 2006

	Tranche	Taux d'imposition
	Jusqu'à 5 515€	0 %
	De 5 516 à 11 000€	5,50 %
	De 11 001 à 24 432€	14,00 %
	De 24 433 à 65 500€	30,00 %
	Au-delà de 65 500 €	40,00 %

 Barème ISF 2006

	Valeur nette taxable en euros	Taux d'imposition
	N'excédant pas 750 000 €	0 %
	De 750 000 à 1 200 000 €	0,55 %
	De 1 200 000 à 2 380 000 €	0,75 %
	De 2 380 000 à 3 730 000 €	1 %
	De 3 730 000 à 7 140 000 €	1,30 %
	De 7 140 000 à 15 530 000 €	1,65 %
	Au-delà de 15 530 000 €	1,80 %